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Plan d'action égalité homme femme cse

Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre

  1. Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Publié le 13 mai 2020 Publication au journal officiel du 4 mai 2020 du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publiqu
  2. Prévus par l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle ont été rendus obligatoires par l'article 80 (2°) de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces plans, dont la durée ne peut excéder une période de trois ans, sont.
  3. L'égalité professionnelle femmes - hommes est une mesure fortement attendue de la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel.. De manière simplifiée, cette loi prévoit que toutes es entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.
  4. 3 ème étape, après l'élaboration de la stratégie d'action, la négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.Pour lutter contre les inégalités professionnelles, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent être couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action unilatéral
  5. Le rôle de cette commission est d'assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes » Source : l'égalité de rémunération

L'égalité professionnelle Femme-Homme

  1. L'index de l'égalité femmes-hommes se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100
  2. Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ? Chaque année avant le 1 er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l'égalité femmes-hommes.. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE.
  3. Elles ne sont notamment pas obligées d'être couvertes par un accord collectif ou par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, l'égalité entre les hommes et les femmes concerne toutes les entreprises, y compris les PME de moins de 50 salarié.e.s dépourvues de délégué syndical, non soumises à l'obligation de négocier.
  4. hommes ou au moins par un plan d'action, pour échapper à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L. 2242-8). Les entreprises non couvertes ne peuvent soumissionner à un marché public. Enfin, en l'absence d'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle, la NAO sur les salaires effectifs doit également porter sur la.

Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans

Egalité professionnelle femmes - hommes : index de calcul

La loi Avenir professionnel : Depuis la loi Avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer chaque année l'écart global de rémunération femmes/hommes, sous la forme d'un « Index de l'égalité professionnelle » et de le publier chaque année, au plus tard le 1er mars (c. trav. art. L. 1142-8 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6) L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu de justice sociale, ainsi qu'un facteur de développement et de prospérité pour le Québec. La Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 comporte 59 actions concrètes et plus de 80 millions de dollars pour agir en faveur de l'égalité. Cette stratégie compte sur l'apport de femmes inspirantes, d'hommes.

3. Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle ..

Commission de l'égalité professionnelle, détails et

l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation obligatoire ou à défaut le plan d'action. D'autre part, l'entreprise a aussi pour obligation de respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes en respectant l'interdiction des discriminations sexuelles et notamment sur les domaines suivants liées à l'obligation de disposer d'un accord ou d'un plan d'action égalité professionnelle - Que l'index repose sur les écarts de salaire moyen (et pas médian) entre les femmes et les hommes dans chaque catégorie professionnelle en prenant en compte les primes et les salarié.e.s à temps partie Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue par l'article 6.

Enfin, la réalisation d'un plan d'action favorisant l'égalité hommes-femmes ne prive en aucun cas l'employeur de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer - (L.1142-8 du Code du travail) Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés s'exposent à des pénalités à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Sans oublier les nouvelles obligations relatives à la publication, par les entreprises, d'un index de l'égalité femmes-hommes visant notamment à. Selon l'effectif de son entreprise, l'employeur devra négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d'action sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise Le seul dépôt de l'accord collectif ou du plan d'action ne vaut pas demande de rescrit (Instruction DGT du 4 avril 2017). Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peuvent être. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à.

Index de l'égalité femmes-hommes - service-public

rémunération entre les femmes et les hommes. La méthodologie à suivre sera prochainement définie par décret. Elle sera basée sur les résultats de la mission confiée par la ministre du Travail à Sylvie LEYRE, DRH de Schneider Electric France, et des expérimentations réalisées en entreprises dans ce cadre. Parallèlement, la loi contient diverses mesures en faveur de l'égalité. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de négocier un plan d'action sur l'égalité Femmes-Hommes et, si la négociation n'aboutit pas, de faire un plan unilatéral. En 2017 la négociation n'a pas abouti et la DRH a fait un plan d'actions unilatéral. En 2018 la négociation a été traitée avec désinvolture, la direction pensant qu'elle pourrait.

Index égalité professionnelle Femmes-Hommes calcul

  1. Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs renforcées ! Publié le 20/12/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche. Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au travail, la loi vous impose, à partir de 50 salariés, de conclure un accord ou d'établir un plan d'action sur l'égalité professionnelle
  2. Le Plan d'action pour l'Egalité des femmes et des hommes a été adopté par la Ville de Bruxelles en septembre 2014. Ce plan aborde des thématiques politiques, économiques, éducatives, sociales, culturelles et sportives et veut inciter à mener une coordination et une interaction entre les différents services de la Ville
  3. La Ville est signataire de la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et met en oeuvre un plan d'action composé de 7 engagements et 30 actions Né d'une consultation menée auprès d'environ 200 habitant·e·s d'Ivry et des agent·e·s de la municipalité, le Plan d'actions ivryen pour l'égalité entre les femmes et les hommes définit les missions de la.
  4. istre du travail et la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté 15 actions clés d'un plan en faveur de l'égalité professionnelle : 10 actions destinées à lutter contre les inégalités salariales et 5 actions ayant pour objectif de lutter contre les violences sexistes et sexuelles
  5. istration doit être mené. Le non-respect de cette obligation expose à une pénalité financière). L'accord relatif à l'égalité.

Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Le plan d'action doit intégrer un bilan des mesures précédemment mises en œuvre, les objectifs de progression pour l'année à venir et les actions permettant de les atteindre assortis des indicateurs associés par un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2012. • Pour les entreprises dotées de délégués syndicaux (OS), l'étape de la négociation est obligatoire. • La négociation peut se dérouler soit lors de la Négociation Obligatoire (NO), soit lors d'une. La pénalité prévue à l'article L 2242-8 s'applique toujours en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi, désormais, en l'absence de publication des indicateurs de l'index de l'égalité femmes/hommes ou de définition des mesures de correction lorsque le résultat obtenu est inférieur à 75 points. Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue par l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4.

Elles sont donc tenues de conclure un accord collectif ou de définir un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant des mesures visant, par exemple, à améliorer l'accès à la formation, la mixité des métiers, ou encore l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. La mise en œuvre d'actions. Contrat de Génération / Pénibilité / Égalité Femmes-Hommes. Outils et préconisations pour les Institutions Représentatives du Personnel. L'égalité professionnelle entre femmes et hommes, la prévention de la pénibilité au travail et les contrats de génération donnent lieu à une négociation désormais obligatoire pour de nombreuses entreprises. Ces négociations doivent. Référent au CSE et égalité professionnelle : ce qui change pour les élus du personnel Publié le 12 décembre 2018 15 juin 2020 La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 aborde d'autres thématiques que la formation professionnelle, telles que l'égalité professionnelle et le harcèlement sexuel (référent au CSE), chargeant notamment les élus du CSE d'une mission de. L'article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d'une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse. Études d'impact des projets de lois sur l'égalité femmes-hommes Actions en territoire : journées inter-réseaux Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité femmes-hommes Ministres et secrétaires d'État en charge des droits des femmes Égalité professionnelle Le 1er plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle Fondements juridiques de l'égalité.

Les obligations des entreprises en termes d'égalité

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle réforme l'apprentissage et la formation professionnelle et comprend également des mesures sur l'élargissement de l'assurance chômage, l'égalité femmes-hommes, l'emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché Consulter le plan Égalité Femmes-Hommes 2020-2022 Liens. Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DRDFE Normandie) Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous avions déjà eu cette interrogation s'agissant des plans d'action égalité femmes hommes lorsque des employeurs estimaient ne pas pouvoir être condamnés car ils avaient mis en place un plan d'action. Cet argument a très vite été écarté par les juridictions du fond », observe-t-elle. Elle doute que le sort réservé par les juges à l'index soit différent. « Les. Le CSE, instance unique de représentation du personnel ; Davantage de souplesse pour la négociation et l'adoption d'accords Enquête sur la qualité et la mise en œuvre d'accords et de plans égalité femmes-hommes 14.02.18 Présentation du rapport de recherche - Mardi 6 mars 2018 Chercheur Colloques et appels à projets Égalité femmes-hommes. Les femmes dans les instances. L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l'Élysée, le 25 novembre 2017. Représentant 20 % de l'emploi en France, la fonction publique se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être.

  1. istère de l'Égalité femmes-hommes et lancer un plan global pour l'égalité femmes-hommes en France, structuré, coordonné et cohérent, avec des objectifs et des indicateurs de mesure des avancées réalisées dans chaque domaine. Décliner un programme inter
  2. Le projet de réforme de la fonction publique a aussi son volet en matière d'égalité femmes-hommes. Les employeurs publics encourent une pénalité de 1 % de la masse salariale si un plan d.
  3. EN MATIERE D'ÉGALITÉ FEMMES HOMMES DANS LES ENTREPRISES Ce guide est un projet ouvert à la consultation, et en particulier aux Comités Stratégiques de Filières du Conseil National de l'industrie, le collectif IndustriElles et Territoires d'Industries. Veuillez faire remonter vos commentaires et bonnes pratiques jusqu'au 25 juin 2020 à conseil-mixite.dge@finances.gouv.fr. Merci.
  4. Plan d'action Egalité des femmes et des hommes Evaluation 2018 Ville de Bruxelles . 1 Plan d'action Egalité des femmes et des hommes de la Ville de Bruxelles.- Evaluation 2018 INTRODUCTION L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour toutes et tous. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit également.
  5. atio

Index de l'égalité professionnelle : questions/réponses

  1. er les.
  2. Ressources humaines - Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action sur l'égalité hommes-femmes
  3. L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la L'axe 1 prévoit notamment l'obligation pour les employeurs publics d'élaborer d'ici le 31 décembre 2020 un plan d'action « égalité professionnelle » comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions.
  4. « Art. D. 1142-11.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une.

Consultation du Comité d'Entreprise sur l'égalité

Ce plan, soumis aux Instances Représentatives du Personnel concernées, a vocation de s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société ETNA France actuels ou à venir. L'objet de ce plan d'actions est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes découvrir LA plateforme. A VOIR | les élections programmée

Egalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d'une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale Quelle pénalité financière en l'absence de plan ou d'accord égalité hommes-femmes. Droit social; Embauche et relation de travail; utile; Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l'égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l'administration - (la Direccte)

Les rapports relatifs à l'égalité professionnelle entre

Lorsque la thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet d'un plan d'action, celui-ci reste soumis à la procédure d'agrément. Ce plan doit désormais, selon l'article L 2242-3 du code du travail, contenir une évaluation des coûts des objectifs retenus PLAN D'ACTIONS . ÉGALITÉ FEMMES HOMMES. Discriminations fondées sur le sexe. Une discrimination est un acte et non une pensée. Dans le cas des discriminations fondées sur le sexe, il s'agit d'un traitement défavorable d'une femme Au sein, d'une organisation, d'une association, ou d'un homme dans les situations visées par la loi d'un système politique : égalité du. Construire un plan d'action adapté aux spécificités de l'entreprise ne peut se faire sans une évaluation précise du niveau actuel d'égalité entre hommes et femmes. L'index fourni par le gouvernement constitue une bonne base de travail mais il demande à être complété par des paramètres supplémentaires permettant d'expliquer le score obtenu. L'index mesure, par exemple.

Elle met en place le 1er plan d'actions régional Occitanie 2017-2021 pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s'inscrit dans la continuité de la signature de la Charte européenne pour l'égalité dans la vie locale, déjà signée en 2007 et en 2008 par les deux ex région Elles sont également tenues d'élaborer un plan d'action pour réduire ces inégalités, qui est négocié en interne avec les partenaires sociaux (Comité social et économique ou CSE) et soumis à la Direccte. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un accord ou un plan d'action n'est pas requis - mais le diagnostic d'égalité professionnelle reste obligatoire. Préparez. En effet, toute entreprise dotée d'un CSE devra désigner parmi les membres de ce dernier un référent en matière d'égalité homme-femme et qui en matière de lutte contre les agissements sexistes. Cela permettra aux salariés de l'entreprise d'avoir un interlocuteur bien identifié vers qui se tourner s'ils se trouvent confrontés à une situation de sexisme, de violence sexiste. Pour l'entreprise dès que le niveau est inférieur à 75 points, la négociation annuelle sur l'égalité femmes hommes, ou l'éventuel plan d'action de l'employeur devra obligatoirement prévoir les mesures de correction, si nécessaire salariales. Notons que les DIRECCTE désigneront un référent pour aider l'entreprise à faire l'index et définir des mesures de correction La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose d'un volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes ». Son objectif est de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de renforcer l'arsenal de mesures de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Janvier 2012. Les entreprises d'au moins 50 salariés s'exposent à une pénalité si elles ne sont pas dotées d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 1 er janvier 2012 (c. trav. art. L. 2242-5-1; voir RF Paye 208, p. 9). La conclusion d'un accord de branche relatif à l'égalité hommes-femmes ne dispense pas les entreprises. Ce plan d'action s'inscrit dans le contexte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et dans la continuité des engagements pris par l'ANR dès 2017 en faveur de l'égalité femmes-hommes. L'Agence mène plusieurs actions pour renforcer la parité dans les comités d'évaluation, éviter les biais de genre dans l'évaluation et la sélection des. 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Liens relatifs à cet article. Cité par: Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M) LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34.

Index de l'égalité professionnelle, information au CSE

et/ou d'établir un plan d'action pour assurer l'égalité professionnelle sur au moins 2 axes pour les entreprises de moins de 300 salarié-e-s et 3 axes pour les entreprises de plus de 300. Les grandes thématiques abordées restent inchangées. L'entreprise doit porter à la connaissance des salarié-e-s la synthèse du plan d'action. A compter du 1er janvier 2012, à défaut d 3-4-2 Réaliser la synthèse du plan d'action. Autre prérequis pour la bonne mise en œuvre de l'égalité homme/femme au travail, instauré par l'article R. 2242-2-2 du Code du travail : la rédaction d'une synthèse du plan d'action comprenant : Les objectifs de progression ; Les actions à mener Il traite des conséquences d'une mise en demeure par l'Inspection du travail si elle constate des manquements de l'entreprise à ses obligations en matière d'égalité femmes hommes. Au-dessus. L'obligation d'être couvert par un accord ou un plan d'action • Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L. 2242-8) 3 ou 4 domaines selon la taille de l'entepise dont oligatoi ement la rémunération effective, Des objectifs de progression pour chacun. novembre 2015 un accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes (étendu par arrêté du 20 avril 2018). En relais de cet accord-cadre, ce guide pratique se veut une incitation et une aide concrète pour permettre aux employeurs de l'ESS de : o faire le point sur les enjeux de l'égalité professionnelle : tant au niveau des bénéfices que des risques aux plans social et humain.

Construire un plan d'action en faveur de l'égalité Femmes / Hommes ? Qui dit politique de rémunération équitable dit suppression des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, à poste égal. Aujourd'hui, seules 6% des entreprises françaises ne pratiquent aucun écart de rémunération Aussi, ces dispositions viennent renforcer les obligations de moyens (la négociation) être couvert par un accord négociation ou à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle femmes et hommes dans les entreprises (Article L1142-7 du code du travail) Index de l'égalité salariale femmes-hommes - Commission Nouvelles responsabilités entrepreneuriales 3 Rappel du contexte En mai 2018, après trois mois de concertations avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté un plan d'action visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À la suite de ces annonces, la ministre du Travail a sollicité. L'index de l'égalité Femmes-Hommes obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, sera publié annuellement au plus tard le 1 er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un

Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes

Présentation de l'index égalité hommes-femmes. Pour la deuxième année consécutive, Oracle France publie ses résultats de l'Index portant sur l'égalité femmes-hommes. Pour rappel, la publication de cet index est obligatoire. La stratégie mise en œuvre par les équipes Compensation & Benefits et Ressources Humaines Oracle France depuis plusieurs années, visant à favoriser la. A défaut d'accord collectif ou de plan d'action sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 50 salariés peuvent être sanctionnées par une pénalité financière fixée au maximum à 1% des rémunérations et gains versés aux salariés au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale au. Principe de l'égalité femmes/hommes. Ce principe est sanctuarisé par l'article L.3221-2 du Code du travail : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.Malgré cette obligation du Code du travail, force est de constater que des différences de salaires perdurent dans nombre d'entreprises

Plan d'action pour l'égalité 2017 - 2020 4 À propos de ce document Le présent document constitue le Plan d'action de l'Université de Lausanne pour l'égalité entre femmes et hommes pour la période 2017-2020. Il répond à l'appel à projets publié pa d'égalité entre les hommes et les femmes a été l'une de mes priorités. Cette nouvelle approche a marqué un tournant décisif dans l'implication des femmes dans la gestion des affaires du pays tant sur le plan communautaire, régional ou national, tel que présenté dans mon plan d'action pour le développement Déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd'hui l'ensemble du Gouvernement et s'inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse

Enquête sur la qualité et la mise en œuvre d'accords et de plans égalité femmes-hommes 14.02.18 Présentation du rapport de recherche - Mardi 6 mars 201 En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier ministre, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d'action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir. Les entreprises demeurent donc tenues de conclure un accord collectif ou, à défaut, de définir un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévoyant des mesures visant, par exemple, à améliorer l'accès à la formation, la mixité des métiers, ou encore l'articulation entre la vie professionnelle et la vie. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, expertises pour CSE, consultations, articles L.2312-18 et L.2315-94 du code du travail PrØvues par l™accord relatif à l™ØgalitØ entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signØ le 30 novembre 2018, l™Ølaboration et la mise en oeuvre d™un plan d™action relatif à l™ØgalitØ professionnelle sont rendues obligatoires par l™article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 aoßt 2019 de transformation de la fonction publique. Ce rØfØrentiel constitue, pour.

PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE AUSY I - Préambule Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise, la Direction d'AUSY a décidé de prendre des engagements relatifs à l'égalité professionnelle entre les. Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, les entreprises d'au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d'actions à compter du 1er janvier 2012. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité financière Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique. 08/01/2020 - 09:36 . En cas d'absence d'élaboration du plan ou de non-renouvellement, l'employeur défaillant est passible d'une pénalité d'un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses personnels. La loi du 6 août 2019 transpose les dispositions de l'accord. Pour arrêter le contenu du plan d'action, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés faute d' accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle, vous devez, avec les représentants du personnel consultés sur le sujet, vous baser sur les observations contenues dans le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes Égalité femmes-hommes Accroche simple La Ville de Lyon, 1ère collectivité à avoir obtenu le Label Diversité en décembre 2010, est fortement engagée dans la lutte contre les discriminations, et en particulier pour la promotion des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes, valeurs fondamentales de la démocratie

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